DAACT : la déclaration d'achèvement qui sécurise votre bien
La DAACT — déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux — est la dernière pièce du parcours d'autorisation. Souvent oubliée, elle ressurgit des années plus tard, au moment d'une vente : sans elle, impossible de prouver que les travaux ont été réalisés conformément à l'autorisation obtenue. Nous préparons ce dossier et vérifions la conformité avant l'envoi.
La pièce qu'on oublie — et que le notaire réclame
Sans DAACT, la vente se complique
Le notaire et l'acquéreur demandent la preuve que les travaux autorisés ont été achevés conformément. Une DAACT manquante déclenche questions, garanties, séquestres — voire renégociation.
La mairie peut contrôler
Après réception de la DAACT, la mairie dispose d'un délai (3 mois en général, 5 en secteur protégé) pour contester la conformité et visiter les lieux. Mieux vaut vérifier la conformité réelle AVANT d'envoyer la déclaration.
Des pièces à joindre selon le projet
Selon les cas : attestation de prise en compte de la réglementation environnementale (RE2020/RT2012), attestation d'accessibilité, attestation parasismique. Nous identifions celles qui concernent votre dossier.
Et si les travaux diffèrent du permis ?
Petites adaptations de chantier ou vraies modifications : selon l'ampleur, un permis modificatif ou une régularisation peut être nécessaire avant la DAACT. Envoyer une DAACT non conforme expose à une contestation.
Vérifier, compléter, déclarer
Nous comparons les travaux réalisés aux plans autorisés, identifions les écarts éventuels et la meilleure façon de les traiter — permis modificatif ou régularisation si nécessaire — puis nous préparons la DAACT avec les attestations requises.
Vous vendez un bien dont les travaux anciens n'ont jamais été soldés administrativement ? C'est l'un de nos cas les plus fréquents : nous reconstituons le parcours (autorisation, conformité, pièces manquantes) et remettons le dossier en ordre avant la signature.
Vos questions
La DAACT est-elle obligatoire ?
Oui : après un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable portant sur des travaux, l'achèvement doit être déclaré à la mairie. C'est ce qui clôt administrativement l'autorisation.
Que se passe-t-il après l'envoi de la DAACT ?
La mairie dispose en général de 3 mois (5 en secteur protégé) pour contester la conformité et, le cas échéant, visiter les lieux. Passé ce délai, vous pouvez demander une attestation de non-contestation — un document précieux pour une vente.
Puis-je vendre sans DAACT ?
C'est possible mais risqué : notaire et acquéreur demanderont des explications, et l'absence de conformité prouvée peut bloquer ou faire renégocier la vente. Régulariser avant la mise en vente est presque toujours la meilleure option.
Mes travaux diffèrent un peu du permis : puis-je quand même déclarer ?
Cela dépend de l'ampleur des écarts. De vraies modifications doivent être traitées avant (permis modificatif ou nouveau dossier), sinon la conformité peut être contestée. Nous analysons les écarts et proposons la bonne stratégie.
Quelles attestations faut-il joindre ?
Selon le projet : attestation RE2020/RT2012 pour les constructions neuves et certaines extensions, accessibilité pour les ERP, etc. Nous identifions les pièces exigées pour votre dossier précis.