DAACT : la déclaration d'achèvement qui sécurise votre bien
La DAACT — déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux — est la dernière pièce du parcours d'autorisation. Souvent oubliée, elle ressurgit des années plus tard, au moment d'une vente : sans elle, impossible de prouver que les travaux ont été réalisés conformément à l'autorisation obtenue. Nous préparons ce dossier et vérifions la conformité avant l'envoi.
La pièce qu'on oublie — et que le notaire réclame
Sans DAACT, la vente se complique
Le notaire et l'acquéreur demandent la preuve que les travaux autorisés ont été achevés conformément. Une DAACT manquante déclenche questions, garanties, séquestres — voire renégociation.
La mairie peut contrôler
Après réception de la DAACT, la mairie dispose d'un délai (3 mois en général, 5 mois pour un monument historique ou en site patrimonial remarquable, notamment) pour contester la conformité et visiter les lieux. Mieux vaut vérifier la conformité réelle AVANT d'envoyer la déclaration.
Des pièces à joindre selon le projet
Selon les cas : attestation de prise en compte de la réglementation environnementale (RE2020/RT2012), attestation d'accessibilité, attestation parasismique. Nous identifions celles qui concernent votre dossier.
Et si les travaux diffèrent du permis ?
Petites adaptations de chantier ou vraies modifications : selon l'ampleur, un permis modificatif ou une régularisation peut être nécessaire avant la DAACT. Envoyer une DAACT non conforme expose à une contestation.
La DAACT en pratique : quand, comment, avec quel formulaire
La DAACT (parfois écrite « DACT ») est la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Elle clôt le parcours ouvert par un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable portant sur des travaux. Voici les étapes, dans l'ordre.
À l'achèvement des travaux, pas avant
La déclaration s'envoie une fois les travaux autorisés terminés. Aucun délai précis n'est fixé, mais tant qu'elle n'est pas déposée, le délai dont dispose la mairie pour contester la conformité ne commence pas à courir — et l'absence de DAACT ressurgit au moment de vendre.
Le Cerfa n° 13408
La DAACT se fait sur le formulaire Cerfa n° 13408, disponible sur service-public.gouv.fr. On y reporte la référence de l'autorisation, la date d'achèvement et, selon le projet, les attestations à joindre.
Le titulaire de l'autorisation
La déclaration est remplie par le bénéficiaire du permis ou de la déclaration préalable — ou par l'architecte, lorsque c'est lui qui a dirigé les travaux.
En mairie, contre preuve de réception
Elle s'adresse à la mairie de la commune du projet : dépôt contre récépissé, envoi en recommandé avec accusé de réception, ou par voie électronique lorsque la commune propose un téléservice. Conservez toujours la preuve de dépôt.
Selon la nature du projet
Selon les cas : attestation de prise en compte de la réglementation environnementale (RE2020 ou réglementation thermique antérieure), attestation d'accessibilité (établissement recevant du public, logement neuf destiné à la vente ou à la location…), attestation acoustique pour certains bâtiments d'habitation neufs, attestation parasismique en zone exposée, attestation relative au retrait-gonflement des sols argileux dans les cas prévus.
Le délai de contestation
La mairie dispose en général de 3 mois, à compter de la réception de la DAACT, pour contester la conformité ; ce délai est porté à 5 mois dans certains cas (monument historique, site patrimonial remarquable, zones exposées à certains risques). Sans contestation, une attestation de non-contestation peut être demandée à la mairie, qui la délivre sous 15 jours : c'est la pièce que le notaire apprécie.
Vérifier, compléter, déclarer
Nous comparons les travaux réalisés aux plans autorisés, identifions les écarts éventuels et la meilleure façon de les traiter — permis modificatif ou régularisation si nécessaire — puis nous préparons la DAACT avec les attestations requises.
Vous vendez un bien dont les travaux anciens n'ont jamais été soldés administrativement ? C'est l'un de nos cas les plus fréquents : nous reconstituons le parcours (autorisation, conformité, pièces manquantes) et remettons le dossier en ordre avant la signature.
Vos questions
La DAACT est-elle obligatoire ?
Oui : après un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable portant sur des travaux, l'achèvement doit être déclaré à la mairie. C'est ce qui clôt administrativement l'autorisation.
Que se passe-t-il après l'envoi de la DAACT ?
La mairie dispose en général de 3 mois (5 mois dans certains cas : monument historique, site patrimonial remarquable…) pour contester la conformité et, le cas échéant, visiter les lieux. Passé ce délai, vous pouvez demander une attestation de non-contestation — un document précieux pour une vente.
Quel formulaire utiliser pour la DAACT ?
Le Cerfa n° 13408, « déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux », disponible sur service-public.gouv.fr. Il est commun aux permis de construire, permis d'aménager et déclarations préalables.
Qui doit signer la DAACT ?
Le bénéficiaire de l'autorisation (permis ou déclaration préalable), ou l'architecte lorsque c'est lui qui a dirigé les travaux.
Y a-t-il un délai pour déposer la DAACT ?
Aucun délai précis n'est fixé : elle s'envoie à l'achèvement des travaux. Tarder n'apporte rien : le délai de contestation de la mairie ne court qu'à partir du dépôt, et une DAACT manquante complique une vente.
Puis-je vendre sans DAACT ?
C'est possible mais risqué : notaire et acquéreur demanderont des explications, et l'absence de conformité prouvée peut bloquer ou faire renégocier la vente. Régulariser avant la mise en vente est presque toujours la meilleure option.
Mes travaux diffèrent un peu du permis : puis-je quand même déclarer ?
Cela dépend de l'ampleur des écarts. De vraies modifications doivent être traitées avant (permis modificatif ou nouveau dossier), sinon la conformité peut être contestée. Nous analysons les écarts et proposons la bonne stratégie.
Quelles attestations faut-il joindre ?
Selon le projet : attestation RE2020/RT2012 pour les constructions neuves et certaines extensions, accessibilité pour les ERP, etc. Nous identifions les pièces exigées pour votre dossier précis.