DROC : la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier
Votre permis est accordé, les entreprises sont prêtes : avant le premier coup de pelle, il reste une démarche. La déclaration réglementaire d'ouverture de chantier — la DROC, aussi appelée DOC — signale à la mairie que les travaux commencent. Nous la préparons avec vous, et nous vérifions au passage que tout est en ordre pour démarrer : validité du permis, affichage, attestations des entreprises.
Une formalité courte, mais qui engage la suite
Pour un permis, pas pour une déclaration préalable
Le titulaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager doit déclarer l'ouverture de son chantier à la mairie. La DROC n'est pas requise pour une déclaration préalable ni pour un permis de démolir (service-public.gouv.fr, article R*424-16 du code de l'urbanisme).
Dès le début des travaux
La déclaration s'adresse à la mairie dès le commencement des travaux. Il n'existe pas de définition légale du « commencement » : en cas de doute sur votre situation, nous regardons avec vous ce qui a réellement été engagé sur le terrain.
Un permis se périme
Un permis est valable 3 ans à compter de sa notification. Il n'est plus valable si les travaux ne commencent pas dans ce délai, ou s'ils sont interrompus plus d'un an. Il peut être prolongé deux fois pour un an, sur demande faite au moins 2 mois avant l'échéance, si les règles d'urbanisme n'ont pas changé.
Le panneau, dès la notification
L'autorisation s'affiche sur le terrain dès sa notification et pendant toute la durée des travaux, sur un panneau d'au moins 80 cm de côté, lisible depuis la voie publique. C'est le premier jour d'affichage qui fait courir le délai de recours des tiers.
La DROC en pratique : formulaire, dépôt, vérifications
La déclaration d'ouverture de chantier est une pièce simple. Ce qui demande de l'attention, c'est ce qui l'entoure : un permis encore valable, un affichage que vous pourrez prouver, des entreprises en règle. Voici les étapes, dans l'ordre.
Vérifier la validité du permis
Date de notification, durée de validité, prolongation éventuelle : on s'assure que le permis est toujours en vigueur avant d'engager les travaux (durée de validité).
Afficher et garder la preuve
En cas de contestation, c'est au bénéficiaire de prouver l'affichage : photos datées, témoignages ou constat d'un commissaire de justice (affichage de l'autorisation).
Les attestations des entreprises
Avant l'ouverture du chantier, demandez à chaque entreprise son attestation de garantie décennale et les coordonnées de son assureur.
Le Cerfa n° 13407
La DROC se fait sur le formulaire Cerfa n° 13407, « Déclaration d'ouverture de chantier », disponible sur service-public.gouv.fr. On y reporte la référence du permis et la date d'ouverture du chantier.
En mairie, en trois exemplaires
Le formulaire s'adresse à la mairie en trois exemplaires : en main propre, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie dématérialisée lorsque la commune le propose. À Paris, le dépôt se fait sur le guichet électronique. Conservez la preuve de dépôt.
Jusqu'à l'achèvement
Si le projet évolue en cours de chantier, un permis modificatif se dépose avant la fin des travaux. À l'achèvement, la DAACT clôt le dossier.
Sources : service-public.gouv.fr (fiches officielles liées ci-dessus). Page mise à jour le 10 novembre 2026.
Vérifier, déclarer, démarrer
Nous relisons votre arrêté de permis et ses prescriptions, vérifions sa date de validité, préparons la déclaration d'ouverture de chantier et vous indiquons comment la déposer dans votre commune. Vous repartez avec une liste claire de ce qui doit être en place le jour du démarrage.
Pour les dossiers que nous avons montés, c'est la suite naturelle : la personne qui a dessiné vos plans est celle qui prépare l'ouverture de chantier, puis la déclaration d'achèvement.
Du permis accordé au chantier clos : deux déclarations
Questions fréquentes : DROC, ouverture de chantier
La DROC est-elle obligatoire ?
Oui pour un permis de construire ou un permis d'aménager : son titulaire doit déclarer l'ouverture du chantier à la mairie. Elle n'est pas requise pour une déclaration préalable ni pour un permis de démolir.
Quelle différence entre DROC et DOC ?
Aucune : ce sont deux noms de la même démarche. Le formulaire officiel s'intitule « Déclaration d'ouverture de chantier » (DOC) ; les professionnels du bâtiment parlent de déclaration réglementaire d'ouverture de chantier (DROC).
Quand faut-il déposer la DROC ?
Dès le début des travaux. Il n'existe pas de définition légale du commencement des travaux : la situation s'apprécie au cas par cas.
Quel formulaire utiliser ?
Le Cerfa n° 13407, « Déclaration d'ouverture de chantier », disponible sur service-public.gouv.fr. Il s'adresse à la mairie en trois exemplaires.
Faut-il une DROC après une déclaration préalable ?
Non. La DROC concerne les permis de construire et d'aménager. Après une déclaration préalable, l'affichage sur le terrain et, à la fin des travaux, la déclaration d'achèvement restent nécessaires.
Combien de temps ai-je pour commencer les travaux ?
Un permis est valable 3 ans à compter de sa notification. Il devient caduc si les travaux ne commencent pas dans ce délai ou s'ils sont interrompus plus d'un an. Une prolongation d'un an peut être demandée deux fois, au moins 2 mois avant l'échéance.
Le panneau de chantier est-il lié à la DROC ?
Ce sont deux obligations distinctes. Le panneau s'affiche dès la notification du permis et pendant toute la durée des travaux ; la DROC se dépose au démarrage du chantier.
Que se passe-t-il après la DROC ?
Les travaux se déroulent conformément au permis. S'ils évoluent, un permis modificatif peut être nécessaire. À la fin, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est adressée à la mairie.